TJ 51454, 9 janv. 2026, RG 25/00330
Vérifier : TJ 51454, 9 janv. 2026, RG 25/00330 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 9]
[Localité 4]
03.26.49.53.53
N° RG 25/00330 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FGHE
Minute n° 26-11
DESISTEMENT
Du : 09 janvier 2026
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 09 janvier 2026
Demanderesse :
[6]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Madame [C] [Y], munie d’un pouvoir,
Défenderesse :
Madame [J] [R]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparante
Acte de saisine de la juridiction : 11/09/2025
Objet du recours : opposition à la contrainte en date du 25 août 2025
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET
Assesseur : Monsieur Jean [Localité 8] COUSIN
Assesseur : Monsieur David DUPONT
Greffière: Madame Oriane MILARD
EXPOSE DU LITIGE
À l’audience, la [6] a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La défenderesse n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement, par jugement contradictoire,
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que la demandeuresse conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.