TJ 13055, 10 déc. 2025, RG 25/03284
Vérifier : TJ 13055, 10 déc. 2025, RG 25/03284 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Référés Cabinet 2
JUGEMENT DU : 10 Décembre 2025
Président : Monsieur BERTERO, Vice-président placé
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 15 Octobre 2025
N° RG 25/03284 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6WJL
PARTIES :
DEMANDERESSE
LA CAISSE NATIONALE DE L’ASSURANCE MALADIE (CNAM)
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Alice ARCHENOUL de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Me Guillaume DESMOULIN, avocat plaidant au barreau de Paris
DEFENDERESSE
Comité social et économique d’établissement de la DRSM PACA-CORSE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal
non comparant
A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR DECISION PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Constatons que la partie demanderesse s'est désistée de son instance,
Disons qu'elle conservera la charge des dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Grosse délivrée le 19/11/2025
À
-Maître Alice ARCHENOUL
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.