TJ 13108, 24 nov. 2025, RG 25/00486

MINUTE N° 25/00149

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/00486 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOUG

JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.A.S. MCS ET ASSOCIES
Venant aux droits de la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Me Yoann LEANDRI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Estelle ROSAY, avocate au barreau de TARASCON

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [S] [P] [W]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 18 septembre 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 24 novembre 2025

copie + copie exécutoire
délivrées le : 24/11/25
à Me Yoann LEANDRI

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 18.03.2025 aux fins de paiement d’un compte de dépôt après déchéance du terme

le défendeur n'a pas comparu

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures

SUR CE:

Attendu que la société MCS vient aux droits de la banque populaire pour laquelle les parties sont en l’état d’une convention de compte du 04.04.2011 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme au 11.12.2023;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:
Condamne [U] [W] à payer à la SAS MCS ET ASSOCIES la somme de 8531.42 euros avec intérêts légaux depuis le 11.12.2023

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement

PAR CES MOTIFS: