TJ 40088, 6 janv. 2026, RG 25/00104

N° RG 25/00104 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DHTH
Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGEMENT DU 06 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Daniel CHASLES
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [W] [L], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

DÉFENDEUR(S) :

S.A.S.U. MUSTAUTO, sise [Adresse 1]
Rep légal : Monsieur [G] [M] muni d’un pouvoir spécial
comparant en personne

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 18 Novembre 2025

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 06 Janvier 2026

copie exécutoire délivrée le à M. [L]

copie conforme délivrée le à SASU MUSTAUTO

EXPOSE DU LITIGE

Selon requête reçue le 17 mars 2025, Monsieur [W] [L] a sollicité la condamnation de la SASU MUSTAUTO, représentée par Monsieur [G] [M], à lui régler la somme de 700 € à titre principal, en remboursement d’un acompte versé pour l’acquisition d’un véhicule qui ne lui avait pas été livré, ainsi que la somme de 550 € à titre de dommages et intérêts.

L’affaire a été abordée à l’audience du pôle de proximité du tiribunal judiciaire de [Localité 3] du 15 avril 2025. Monsieur [L], demandeur, n’ayant pas comparu, la caducité de l’affaire a été prononcée et copie de ce jugement a été adressée aux parties par courrier recommandé du 7 juillet 2025. Par courriel du 15 juillet 2025, Monsieur [L] a demandé un relevé de caducité expliquant qu’il n’avait pas reçu le courrier de convocation à l’audience du 15 avril 2025.

Au regard des explications fournies, la demande de relevé de caducité a été acceptée. L’affaire a été abordée à nouveau à l’audience du pôle de proximité du 18 novembre 2025.

Monsieur [L], comparant en personne, a maintenu sa demande de remboursement de l’acompte de 700 euros et indiqué se désister de ses autres demandes.

Monsieur [M], comparant en personne, a indiqué qu’il ne contestait pas devoir le remboursement de l’acompte.

MOTIFS

L’article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Au vu des débats et des explications fournies à l’audience, la SASU MUSTAUTO, représentée par Monsieur [G] [M], sera condamnée à rembourser à Monsieur [L] l’acompte de 700 € que celui-ci lui avait versé en vue de l’acquisition d’un véhicule.

La SASU MUSTAUTO sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS