TJ 63113, 9 sept. 2025, RG 24/04077
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Texte de la décision
AS/FR
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [W] [C],
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,
JUGEMENT DU : 09/09/2025
N° RG 24/04077 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYZH ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
Mme [M] [H] [Y] épouse [F]
CONTRE
M. [O], [G] [F]
Grosse :2
Me Laurence SUDRE-THOLONIAT
Me Sophie GAUMET
Copie :1
Dossier
Me Sophie GAUMET
Me Laurence SUDRE-THOLONIAT
PARTIES :
Madame [M] [H] [Y] épouse [F],
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 12]
[Adresse 3]
[Adresse 13]
[Localité 7]
comparant, concluant et plaidant par Me Laurence SUDRE-THOLONIAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-63113-24-7079 du 26/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
DEMANDERESSE
CONTRE
Monsieur [O], [G] [F] Aide juridictionnelle en cours,
né le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 16]
[Adresse 4]
[Adresse 14]
[Localité 6]
comparant, concluant et plaidant par Me Sophie GAUMET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 63113-2024-8896 du 15/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
DEFENDEUR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe,
Vu la demande en divorce en date du 6 novembre 2024,
Prononce le divorce des époux [M] [Y] et [O] [F] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 2] 2014 à [Localité 17] (63),
- l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 8] 1962 à [Localité 11] ([Localité 10])
- l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 15] (75).
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 16 août 2024;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Dit que la décision sera signifiée à la diligence des parties.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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