TJ 34172, 25 nov. 2025, RG 21/00708
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
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N°Minute: 25/00674
N° RG 21/00708 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NHBX
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 25 Novembre 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Edith GENEVOIS, avocate au barreau de LYON
DEFENDERESSE
[2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :
Président : Agnès BOTELLA
Assesseurs : Stéphane CERDAN
Chantal BERET
assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 25 Novembre 2025
PRONONCE : en audience publique du 25 Novembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et notifié le 25 Novembre 2025
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société [3] a saisi par l’intermédiaire de son conseil le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 29 Juin 2021 pour contester la décision de la [2] d’opposabilité à la société [3] de la prise en charge relative à la maladie professionnelle dont est atteinte Monsieur [K] [W].
Par courriel adressé au greffe le 20 Novembre 2025 à 10h03, Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON et conseil de la société [3] déclare que sa cliente renonce à son recours ;
La [2] a sollicité une dispense de comparution à l’audience et a conclu par courrier.
SUR CE
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que courriel adressé au greffe le 20 Novembre 2025 à 10h03, Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON et conseil de la société [3] déclare que la société [3] se désiste de l’instance ;
Attendu que la [2] a indiqué ne pas s’opposer à ce désistement.
Il convient de constater le désistement de la société [3].
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate que la société [3] se désiste de son recours ;
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 21/00708 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NHBX, et le dessaisissement du tribunal;
Condamne la société [3] aux dépens.
La greffière,
Alexandra CADEILHAN
La présidente,
Agnès BOTELLA
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