TJ 74281, 18 nov. 2025, RG 25/02180
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DE DESISTEMENT
AUDIENCE DU 18 Novembre 2025
AFFAIRE N° N° RG 25/02180 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FHEM
MINUTE : 25/00337
DÉCISION DU : DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement :
Florence BELOIN, Vice-Président en charge des Contentieux de la Protection
Assisté de Isabelle CANONICI, Greffier
DEBATS : en audience publique du 18 Novembre 2025
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et rendu le 18 Novembre 2025 et Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEMANDEUR :
SA [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Monsieur [J] [V] en sa qualité de responsable du contentieux et du recouvrement au sein de la société anonyme d’HLM “LE MONT BLANC”
DEFENDEUR :
Madame [D] [I]
née le 09 Juin 1975 à demeurant [Adresse 1]
comparante
Expédition délivrée à
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et ne maintenir aucune autre demande ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense, ni soulevé aucune fin de non-recevoir ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance du fait du désistement de la partie demanderesse ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit,
CONSTATE que la SA [Adresse 3]” s'est désistée de son instance et qu’en conséquence, l’instance est éteinte ;
CONDAMNE la SA D’HLM “LE MONT BLANC aux dépens de l’instance.
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par Florence BELOIN Vice-Président en charge des contentieux de la protection et par Isabelle CANONICI, Greffier
Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection.
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