TJ 67482, 10 déc. 2025, RG 25/00699

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
[Motifs de la décision occultés]

CONSTATONS la résiliation du bail commercial conclu entre l’E.U.R.L. LA PATATE et Mme [O] [A] NÉE [B] et M. [H] [A] en date du 28 avril 2018, avec effet au 09/10/2025,

REJETONS pour le surplus,

DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR au débiteur et au cocontractant, et communiquée à la SELARL MJ SYNERGIE, liquidateur, ainsi qu’à Me [J] [P].

STRASBOURG, le

Le Greffier, Le Juge-Commissaire,
[C] SALHI Pascal MAIRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

M. [T] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 3],
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires

N PC LJ 25/185
N° RG 25/00699 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NN6S

NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS

J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.

Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 8], bureau n°44.

Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.

CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF

SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Strasbourg, le

Le Greffier,
Selma SALHI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

Mme [O] [A] NÉE [B] etM. [H] [A]
[Adresse 6]
[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires

N PC LJ 25/185
N° RG 25/00699 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NN6S

NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS

J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.

Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 8], bureau n°44.

Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.

CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF

SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Strasbourg, le

Le Greffier,
Selma SALHI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

M. [T] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 3],
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires

N PC LJ 25/185
N° RG 25/00699 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NN6S

NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS

J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.

Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 8], bureau n°44.

Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.

CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF

SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Strasbourg, le

Le Greffier,
Selma SALHI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

Mme [O] [A] NÉE [B] M. [H] [A]
[Adresse 6]
[Localité 4]
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Greffe des Juges Commissaires

N PC LJ 25/185
N° RG 25/00699 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NN6S

NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS

J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.

Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 8], bureau n°44.

Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.

CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF

SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Strasbourg, le

Le Greffier,
Selma SALHI