TJ 69123, 22 sept. 2025, RG 23/02741

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

Chambre 3 cab 03 D

N° RG 23/02741 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XXZ6

Notifiée le :

Expédition et copie à :
Maître [Localité 5] DUVERNE-HANACHOWICZ de la SELARL MDH AVOCAT - 667
Maître [R] PRIOU de la SELARL PRIMA AVOCATS - 1287
Maître [J] [C] de la SELARL PRIMA AVOCATS - 1287

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 22 Septembre 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. METROPOLITAINE D’ENTREPRISE D’ELECTRICITE S - M2ES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Julien MARGOTTON de la SELARL PRIMA AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

S.C.C.V. [Localité 3] MURIERS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Marie DUVERNE-HANACHOWICZ de la SELAS LAMY-LEXEL AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Nous, Sophie NOEL, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de ,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 23/02741 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XXZ6 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS