TJ 42218, 21 nov. 2025, RG 23/03252

N° de Minute :

N° RG 23/03252 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H3A5

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
[5]

JUGEMENT DE DIVORCE DU 21 NOVEMBRE 2025

Rendu au nom du peuple français par :
Sylvie ARBAULT, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Charlotte RAVEL, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les avocats ont déposé leurs dossiers le 02 septembre 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025.

DEMANDERESSE

Madame [R] [U] [B] épouse [J]
née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 7] (Rhône)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Marie-Christine BUFFARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [N] [J]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 8] (Drôme)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Elodie JUBAN de la SELARL ELODIE JUBAN - AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

DEBOUTE chacun des époux de sa demande de prestation compensatoire ;

DEBOUTE les parties du surplus de toute demande plus ample ou contraire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT n'y avoir lieu en l'espèce à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboute monsieur [C] [J] de sa demande sur ce fondement ;

CONDAMNE madame [R] [B] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte d'huissier à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES