TJ 40088, 8 janv. 2026, RG 25/01033

Statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation du 26 novembre 2025 et la déclaration d’acceptation du principe du divorce annexée à la requête conjointe en divorce ;

Prononce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de :

- Madame [W] [S] [R] [N]
Née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 6] (06)

et

- Monsieur [V] [M] [H]
Né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7] (33)

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 29 juin 2013 à la mairie de [Localité 8] (40) ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun d’eux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordées par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;

FIXE la date des effets du divorce au 4 août 2025 ;

DIT que Madame [W] [S] conservera l’usage du nom patronymique de l’autre partie ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 janvier 2026.

Le greffier Le juge aux affaires familiales