TJ 76351, 4 déc. 2025, RG 25/01199

Non lieu à statuer - N° RG 25/01199 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HBDS Minute n° 1201/2025

le 04 Décembre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Soaz RAOULT, Greffier,

Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique

***
Vu l’admission en soins psychiatriques de : [F] [X]
né le 30 Décembre 1995 à [Localité 8]

Date de l’admission : 22/11/2024

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 5] [Localité 7], pôle de psychiatrie
Hôpital [9]
[Adresse 2]
[Localité 3].

Résidence habituelle : [Adresse 1]
[Localité 4]

Tiers demandeur : [H] [X]
[Adresse 1]
[Localité 4]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 5] [Localité 7] prise à la demande d’un tiers ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 6], reçu et enregistré au greffe du juge le 01 Décembre 2025 ;

Vu le certificat modifiant la prise en charge et le programme de soins établis par le Docteur [O] en date du 03/12/2025 ;

Vu la décision du directeur du groupe hospitalier en date du 03/12/2025 transformant l’hospitalisation complète en soins ambulatoires ;

Attendu que [F] [X] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète et que la requête dont Nous sommes saisi est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS