TJ 75056, 24 nov. 2025, RG 25/03581
Vérifier : TJ 75056, 24 nov. 2025, RG 25/03581 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 25/03581
N° Portalis 352J-W-B7J-C7JKG
N° MINUTE : 1
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me BERZ
Me DESFORGES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 24 Novembre 2025
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. XL PHARMA (GRANDE PHARMACIE MERCADET)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Anna BERZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0114
DÉFENDERESSE
La VILLE DE [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0131
Nous Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l'assignation délivrée le 14 mars 2025 par la SELARL XL PHARMA (GRANDE PHARMACIE MARCADET),
Vu les conclusions de la requérante communiquées par le biais du RPVA le 6 novembre 2025,
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
En application de ces dispositions, le désistement d'instance de la requérante sera, en l'absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir, déclaré parfait.
Aucune demande de condamnation n'étant présentée au titre des frais irrépétibles, il n'y a pas lieu de statuer sur ce fondement.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la SELARL XL PHARMA (GRANDE PHARMACIE MARCADET), sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE parfait le désistement d'instance de la SELARL XL PHARMA (GRANDE PHARMACIE MARCADET) ;
CONSTATE en conséquence le dessaisissement du tribunal ;
CONSTATE qu'aucune demande de condamnation au titre des frais irrépétibles n'est présentée ;
CONDAMNE la SELARL XL PHARMA (GRANDE PHARMACIE MARCADET) aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.