TJ 75056, 9 déc. 2025, RG 25/08692

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]

[1] Copies certifiées
conformes délivrées le :

1/4 social

N° RG 25/08692 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAIRJ

N° MINUTE :

Assignation du :
03 Juillet 2025

DÉCISION
CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
le 09 Décembre 2025
DEMANDERESSES

SAS AREAS SERVICES
RCS [Localité 5] 821 980 877
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, toque K0168

SAS AREAS DATA
RCS [Localité 5] 499 388 593
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, toque K0168

DÉFENDERESSE

SAS DEGEST ECO
RCS [Localité 6] 819 393 695
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Fabrice FEVRIER de la SELARL 3S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque P0126

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de Paris, assistée de Madame Romane TERNEL, Greffière.

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 03 Juillet 2025 par la SAS AREAS SERVICES et la SAS AREAS DATA ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 04 décembre 2025, la SAS AREAS SERVICES et la SAS AREAS DATA , par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance engagée ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 04 décembre 2025, la SAS DEGEST ECO, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;

Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS