TJ 59350, 3 déc. 2025, RG 24/00060

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT rendu le 03 Décembre 2025

N° RG 24/00060 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQZP

DEMANDERESSE :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORD
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentée par Me Joséphine DUPONT-WILLOT substituant Me Patrick DUPONT-THIEFFRY, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEURS :

Monsieur [J] [K] [D]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Monsieur [G] [D]
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentés par Me Guillaume BELIART, avocat au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Monsieur Damien CUVILLIER
Premier Vice-Président adjoint,

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Madame Coralie DESROUSSEAUX

DEBATS : A l’audience publique du 3 Décembre 2025, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT : prononcé par décision CONTRADICTOIRE

24/60 -2-

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré à Monsieur [J] [D] et Monsieur [G] [D] à la demande de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT par acte d’huissier du 4 avril 2024, publié le 15 mai 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 8] 3, sous les références Volume [Immatriculation 4], emportant saisie de l’immeuble suivant:

Sur la commune de [Localité 9]
un bien situé [Adresse 2]
Figurant sur le cadastre section BX n°[Cadastre 1]

Vu l'assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille à l'audience d'orientation du 4 septembre 2024, délivrée par actes d’huissier du 28 juin 2024 à Monsieur [J] [D] et Monsieur [G] [D] ;

Vu le jugement d’orientation du 22 août 2025, signifié à parties le 22 septembre 2025, par lequel le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée des biens visés au commandement de payer valant saisie immobilière et fixé la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience d’adjudication du Mercredi 3 décembre 2025 ;

Par conclusions déposées au greffe du juge de l’exécution le 1er décembre 2025, le créancier poursuivant, représenté par Me Patrick DUPONT-THIEFFRY, demande au juge de l’exécution, de :
- Vu le règlement de l’intégralité de la créance telle que fixée dans le jugement d’orientation, ainsi que des frais de poursuite exposés,
- Vu l’accord intervenu entre les parties prévoyant la prise en charge des dépens de la présente instance par Monsieur [J] [D] et Monsieur [G] [D], débiteurs saisis,
- Constater que le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT se désiste de sa procédure de saisie immobilière,
- Constater qu’il n’y a lieu de statuer sur les dépens, Monsieur [J] [D] et Monsieur [G] [D] s’en étant entièrement acquittés dans le cadre de l’accord intervenu entre les parties.

Par conclusions déposées au greffe du juge de l’exécution le 3 décembre 2025, Monsieur [J] [D] et Monsieur [G] [D], représentés par Maître Guillaume BELIART, demandent au juge de l’exécution, de :
- Vu le désistement du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT de la procédure de saisie immobilière engagée,
- Vu l’acquiescement à ce désistement par Monsieur [J] [D] et Monsieur [G] [D],
-Constater que le créancier poursuivant se désiste de sa procédure de saisie immobilière,
- Constater qu’il n’y a lieu de statuer sur les dépens, les débiteurs saisis s’en étant déjà acquittés dans le cadre de l’accord intervenu avec le créancier poursuivant.

A l’audience d’adjudication de ce jour, le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, créancier poursuivant, est représenté par Me Joséphine DUPONT-WILLOT substituant Me Patrick DUPONT-THIEFFRY, lequel indique ne pas requérir la vente.

24/60 -3-

MOTIFS DE LA DECISION :

En applications des dispositions de l’article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution, si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.

En l’espèce, le créancier poursuivant n’a pas requis la vente. Dès lors, il y a lieu de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré au débiteur saisi.

Par accord des parties, il a été convenu que les débiteurs saisis prennent en charge les frais de poursuite et les dépens.
En conséquence, il sera donné acte aux parties que ces frais ont d’ores et déja été réglés par les débiteurs saisis.

La partie présente à l’audience a été interrogée sur l’opportunité d’ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière et y a acquiescé.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la radiation du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS