TJ 75056, 19 nov. 2025, RG 22/05950

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre

N° RG 22/05950
N° Portalis 352J-W-B7G-CWKP3

N° MINUTE :

Assignation du :
03 Mai 2022

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 19 Novembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [S] [R] [U] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Nicolas FLACHET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B517

DEFENDEURS

Madame [A] [M] [V] épouse [C]
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 5]

Monsieur [L] [O] [U] [V]
[Adresse 10]
[Adresse 3]
[Localité 6]

représenté par Maître Niels BERNARDINI de la SELAS Dorean Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0699

Monsieur [B] [E] [R] [V]
[Adresse 9]
[Adresse 7]
[Localité 6]

représenté par Maître Aïcha CONDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0023

* * *

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

M. Jerôme HAYEM, Vice-Président

assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

* * *

Vu l’article 1371 du code de procédure civile;

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 15 juillet 2025 ayant commis aux opérations de partage maître [P] [D];

Vu notre bulletin du 13 octobre 2025 sollicitant transmission par le notaire commis de son compte de provision;

Attendu que, malgré la demande qui lui avait été faite, le notaire commis n’a transmis aucun compte de provision,

Qu’il convient donc de le remplacer afin que les opérations de partage puissent avancer;

PAR CES MOTIFS,