TJ 33063, 18 déc. 2025, RG 22/01287
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 22/01287 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCBJ
89E
DESSAISISSEMENT SUITE A DESISTEMENT
Du : 18 décembre 2025
cc délivrées le
à :
S.A.S. LYNX SECURITE
CPAM DU TARN ET GARONNE
Me Grégory KUZMA
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 23 octobre 2025
Demanderesse :
S.A.S. LYNX SECURITE
3 chemin de la Moulinotte
33450 SAINT LOUBES
représentée par Me Grégory KUZMA, de la SERL R&K AVOCATS, avocats au barreau de LYON, substitué par Me Quenti JOREL, avocat au barreau de LYON
Défenderesse :
CPAM DU TARN ET GARONNE
Service Contentieux
592 boulevard Blaise Doumerc - BP 778
82015 MONTAUBAN CEDEX
dispensée de comparution
Acte de saisine de la juridiction : 27/09/2022
Objet du recours : INOPPOSABILITE
Décision implicite de rejet CMRA
AT du 22/03/2021
Assuré social : M. [D] [U]
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur représentant les salariés : Monsieur Olivier FORTE,
Assesseur représentant les employeurs : Madame Nicole CHICHEPORTICHE
Greffière : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par courriel du 25 février 2025, la S.A.S LYNX SECURITE, par le biais de son conseil, Me Gréogry KUZMA, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance. Cette volonté a été soutenue lors de l’audience du 23 octobre 2025 par Me Quentin JOREL.
La CPAM du TARN ET GARONNE, défenderesse, a indiqué accepter ce désistement par courriel du 26 février 2025, et a également sollicité une dispense de comparution pour l’audience du 23 octobre 2025.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement parfait du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre les parties ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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