TJ 34172, 8 déc. 2025, RG 25/00283
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
MONTPELLIER
-SITE MEDITERRANEE-
[Adresse 10]
[Adresse 17]
[Localité 8]
N° RG 25/00283 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QA2J
N°Minute: 25/428
Copie certifiée délivrée en lrar aux parties
Copie certifiée délivrée en ls à la [13]
Le 8 décembre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 08 Décembre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 08 Décembre 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Madame Aline LABROUSSE, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection,
assisté de Madame Cécile PAILLOLE, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [I] [X], demeurant [Adresse 6]
comparante en personne
à
DEFENDERESSES
-[21], dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
-[11], dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA - [Adresse 23]
non comparante, ni représentée
-[30], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
-[29], dont le siège social est sis [Adresse 18]
non comparante, ni représentée
-[20], dont le siège social est sis [Adresse 27]
non comparante, ni représentée
-TRESORERIE CENTRE ENCAISSEMENT DES AMENDES, dont le siège social est sis [Adresse 28]
non comparante, ni représentée
-[19], dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA - [Adresse 23]
non comparante, ni représentée
-[15], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
-[26], dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
-[14], dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
-[12], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
-[25], dont le siège social est sis [Adresse 31]
non comparante, ni représentée
-[22], dont le siège social est sis Chez INSTRUM JUSTITIA - [Adresse 24]
non comparante, ni représentée
-SIP MILLENAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
PROCÉDURE
Par décision en date du 5 novembre 2024, la [16] a déclaré recevable le dossier de Madame [I] [X],
Par courrier reçu à la commission de surendettement, celle-ci a formé une contestation à l'encontre des mesures imposées, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire,
Lors de l'audience du 8 décembre 2025, Madame [I] [X] a indiqué qu'elle entendait se désister de son recours,
SUR CE
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Le requérant s'étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n'ayant pas fait d'observations, il convient de déclarer le désistement parfait, et de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement,
En matière de surendettement, les dépens restent à la charge du Trésor Public,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputé contradictoire, en dernier ressort et non susceptible de recours,
Déclare parfait le désistement de Madame [I] [X],
Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le n° RG 25/283) par l'effet du désistement,
Dit que la présence décision est assortie de l'éxécution provisoire,
Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
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