TJ 69123, 19 nov. 2025, RG 21/06993
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
Chambre 9 cab 09 F
NUMÉRO : N° RG 21/06993 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WH72
N° de minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
19 Novembre 2025
Affaire :
M. [I] [W]
C/
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, Mme [D] [P] [Y], représentante légale de l’enfant [T] [Y]
le :
EXECUTOIRE + COPIE
Me Sylvie COMBIER - 1905
Me Julie MODICA - 2749
M. le procureur de la République
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 19 Novembre 2025, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 20 Mars 2025,
Après rapport de Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire, et après que la cause eût été débattue à l’audience chambre du conseil du 17 Septembre 2025, devant :
Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente
Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire
Assistées de : Anne BIZOT
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [W]
né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Sylvie COMBIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1905
DEFENDEURS
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,
Tribunal judiciaire de Lyon - [Adresse 5]
représenté par Rozenn HUON, Vice-procureure
Madame [M] [P] [Y], représentante légale de l’enfant [T] [Y]
née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 9],
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/027845 du 13/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
représentée par Maître Julie MODICA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2749
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce l’annulation de l’acte de reconnaissance de paternité de l’année 2020, établi le 6 mars 2020 par [I] [W] devant l’officier de l’état civil de la mairie d’[Localité 10], à l’égard de l’enfant [T] [E] [Y], né le [Date naissance 6] 2020 à [Localité 11] (42),
Juge que l’enfant [T] [E] conservera son nom de naissance [Y], nom patronymique de sa mère ;
Ordonne la transcription du jugement sur les registres de l’état civil et en marge de l’acte de naissance n°000809/2020 de l'année 2020 de la mairie de [Localité 11] de [T] [E] [Y], né le [Date naissance 6] 2020 à [Localité 11] (42),
Condamne [M] [Y] aux dépens , y compris les frais d’expertise, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
Remis au greffe en vue de sa mise à la disposition des parties, le présent jugement a été signé par le Président, Mme LE BOULICAUT, et le Greffier, Mme BIZOT.
Le Greffier, Le Président,
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