TJ 17300, 5 sept. 2025, RG 25/01414
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Texte de la décision
MINUTE N° : 25/00056
N° RG 25/01414 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FNAT
AFFAIRE : [D] [S] / [G] [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025
PRÉSIDENT : Monsieur Paul ROUBEIX, Vice-Président
GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Délia ORABE
DEMANDEUR
M. [D] [S]
[Adresse 3] (ESPAGNE)
représenté par Me Covadonga FERNANDEZ Y MIRAVALLES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant, substituée par Me Fernandes de la SCP FERNANDES-KOOB à l’audience (avocate au barreau de LA ROCHELLE)
DEFENDERESSE
Mme [G] [Z]
domiciliée [Adresse 4]
et ayant élu domicile à l’Etude de Me [R], Commissaire de justice - [Adresse 2]
représentée par Maître Aurélie NOUREAU de la SELARL E-LITIS SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de SAINTES, avocats plaidant, substituée par Me Delmotte à l’audience (avocate au barreau de La Rochelle)
Débats tenus à l'audience du :04 juillet 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : le 05 septembre 2025, par mise à disposition au greffe.
Copie exécutoire délivrée
à
le
CCC à toutes les parties & avocats
Par ordonnance en date du 7 février 2025, le Juge de l’Exécution de ce tribunal a autorisé [G] [N] à faire procéder à l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire au préjudice de [D] [S] sur ses droits indivis du bien sis au [Adresse 5], afin de garantir la conservation de la somme de 44000 €.
L’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire a été prise le 21 février 2025 et dénoncée le 7 mars 2025 à [D] [S].
Faisant valoir que le délai de dénonciation de 8 jours n’a pas été respecté, [D] [S] a, le 14 avril 2025, fait assigner devant le Juge de l’Exécution de ce tribunal [G] [N] aux fins de déclarer caduque l’ hypothèque judiciaire provisoire, en ordonner la mainlevée, condamner [G] [J] à lui payer la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles.
[G] [J] acquiesce à cette demande et s’oppose à la demande au titre des frais irrépétibles.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions de l’article R 532-5 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, à peine de caducité, huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d’inscription, le débiteur en est informé par acte de commissaire de justice.
En l’espèce, il est constant aux débats que l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire a été prise le 21 février 2025 et dénoncée le 7 mars 2025 à [D] [S], plus de 8 jours après le dépôt des bordereaux d’inscription.
Dès lors et en application de l’article R 532-5 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire doit à la demande de [D] [S].
Il est équitable de laisser à la charge de [D] [S] les frais irrépétibles qu’il a pu exposer.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire , en premier ressort, exécutoire par provision et mis à disposition au greffe,
Déclare caduque et ordonne la mainlevée de l’ hypothèque judiciaire provisoire prise auprès du Service de la Publicité Foncière de LA ROCHELLE, en vertu d’une ordonnance du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE en date du 7 février 2025, concernant les droits indivis de [D] [S], soit les 2/3 en pleine propriété du bien sis au [Adresse 5], figurant au cadastre section AT n° [Cadastre 1] afin de garantir la conservation de la somme de 44000 € ;
Déboute [D] [S] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
Condamne [G] [J] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, les jour, mois et an susdits.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Paul ROUBEIX, Vice-Président en charge de l’exécution et par Madame Délia ORABE, Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION
D. ORABE P. ROUBEIX
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