TJ 78646, 16 déc. 2025, RG 25/04257
Vérifier : TJ 78646, 16 déc. 2025, RG 25/04257 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 9 janvier 2026
N° RG 25/04257 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFK3
Code NAC : 28A
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame MARNAT, Juge
GREFFIER : Madame BEAUVALLET, Greffier
DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident :
Madame [F] [K]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 5] (75)
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 51 et Me Marie-Hélène POISSON HARDUIN de la SELASU E02, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS au principal et demandeurs à l’incident :
Monsieur [S] [J]
demeurant [Adresse 3]
Madame [Z] [J]
demeurant [Adresse 2]
représentésparMe Marc BRESDIN de la SELARLALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 3
Copie exécutoire :Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 51 par LRAR, Me Marc BRESDIN de la SELARLALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 3 par LRAR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclare le tribunal judiciaire de Versailles incompétent pour connaître du litige,
Renvoie l’affaire et les parties devant le tribunal judiciaire du Havre à qui le dossier sera transmis par le greffe avec une copie de la décision de renvoi dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile, dès réception du certificat de non-appel,
Dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond,
Constate l'exécution provisoire de la présente ordonnance.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 9 JANVIER 2026, par Madame MARNAT, Juge, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.