TJ 35238, 3 janv. 2026, RG 26/00021

COUR D'APPEL
DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 26/00021 - N° Portalis DBYC-W-B7K-L7W7
Minute n°

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Constatons l’irrégularité de la procédure ;

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ;

Condamnons M. LE PREFET DE LA SARTHE, es-qualité de représentant de l’Etat, à payer à Me Irène THEBAULT, conseil de l’intéressé qui renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la somme de six cent euros (600 euros) sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 6 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets ;

Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES (courriel : [Courriel 3]) ;

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national ;

Décision rendue en audience publique le 03 Janvier 2026 à 11 heures 25.

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par courriel à la préfecture
Le 03 Janvier 2026
Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à Me Irène THEBAULT
Le 03 Janvier 2026
Le greffier,

Copie transmise par courriel pour notification à M. [U] [M], par l’intermédiaire du Directeur du CRA
Le 03 Janvier 2026
Le greffier,

Notification de la présente ordonnance au Procureur de la République
Le 03 Janvier 2026 à Heures
Le greffier,

Copie remise au Procureur de la République
à Heures
Le Procureur de la République,

Copie transmise par courriel
au Tribunal Administratif Rennes
([Courriel 1])