TJ 97411, 9 janv. 2026, RG 25/01890

Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, avant dire droit :

CONSTATE la recevabilité de la demande ;

ORDONNE une expertise portant sur le profil ADN nucléaire de :
- Monsieur [T] [Y] [C]
né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 10] (COMORES)
- Madame [L] [G]
née le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 15] (976)
- l’enfant [F] [Y] [C]
né le [Date naissance 1] 2023 à [Localité 14] (974).

DÉSIGNE le [13] BORDEAUX, [Adresse 5], avec mission de procéder à l'expertise des prélèvements biologiques réalisés sur les parties en ce compris le poly morphisme de l'A.D.N. aux fins de fournir au tribunal tous éléments utiles sur la probabilité de la paternité biologique ;

DIT n’y avoir lieu à consignation d’une provision, Monsieur [T] [Y] [C] étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ;

DIT que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de cinq mois à compter de la notification de sa mission ;

DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus, l’expert commis pourra être remplacé par ordonnance à la demande de la partie la plus diligente ;

SURSOIT à statuer sur l’ensemble des autres demandes ;

RENVOIE la cause et les parties à l’audience du juge de la mise en état du 25 août 2026 à 11 heures 05 ;

DIT que la présente décision sera transmise au juge des enfants en charge de la procédure d’assistance éducative concernant l’enfant mineur [F] [Y] [C] ;

RÉSERVE les dépens.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2026, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le greffier Le président