TJ 87085, 18 déc. 2025, RG 25/01175

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 5]

R.G N° N° RG 25/01175 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQEB

Minute:

DESISTEMENT

DU 18 DECEMBRE 2025

DEMANDEUR(S) :

Mme [K] [P]

DÉFENDEUR(S) :

Société DISCOUNT AUTO 87

DECISION DE DESISTEMENT

Prononcé publiquement le 18 décembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Limoges, présidé par Madame Joëlle CANTON Vice-Président du tribunal judiciaire assisté de Madame Karine MOUTARD, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Mme [K] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Marie-Christine DUGENY-TRUFFIT, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Corinne DHAEZE-LABOUDIE, avocat au barreau de LIMOGES

à :

DISCOUNT AUTO 87
enseigne commerciale de M. [T] [C] entrepreneur individuel
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Octobre 2025,

Le Tribunal judiciaire :

Par conclusions du 16 décembre 2025, madame [P] a déclaré se désister et renoncer purement et simplement à l’instance.

A l’audience de ce jour, la partie demanderesse confirme son désistement d’instance.

Le défendeur n’a pas comparu et le désistement d’instance produit donc son effet extinctif sans qu’une accceptation soit nécessaire.

Selon les dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. La demanderesse conservera donc la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS