TJ 27229, 19 nov. 2025, RG 25/00189

N° RG 25/00189 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IC6P - ordonnance du 19 novembre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D' EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [G]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Thibaut BEAUHAIRE, avocat au barreau de l'EURE

DÉFENDEUR :

S.A.S. PERFORMANCE AUTO RCS [Localité 3] 828 600 114
inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 828 600 114
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Evelyne BOYER, avocat au barreau de l'EURE

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 19 novembre 2025

ORDONNANCE :

- contradictoire, mesure d'administration judiciaire, rendue publiquement sur le siège,
- signée par Sabine ORSEL, présidente du tribunal judiciaire et Christelle HENRY, greffier

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Par acte de commissaire de justice du 18 avril 2025, [N] [G] a fait assigner la S.A.S. PERFORMANCE AUTO en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire aux termes de l'article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 09 juillet 2025, le président du tribunal judiciaire a convoqué les parties à une audience de règlement amiable, interrompant ainsi l'instance.

à l'audience de règlement amiable du 22 octobre 2025, les parties ont signé un procès-verbal d'accord.

Les parties, réprésentées par leurs conseils respectifs, ont repris l'instance par conclusions de désistement d'instance et d'action, signifiées électroniquement le 18 novembre 2025.

À l'audience du 19 Novembre 2025, les parties ont maintenu leurs demandes et ont accepté le désistement d'instance et d'action.

N° RG 25/00189 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IC6P - ordonnance du 19 novembre 2025

MOTIVATION

Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l'article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ;

Attendu que, conformément à l'article 399 de ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS