TJ 78646, 27 nov. 2025, RG 24/03613
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
27 NOVEMBRE 2025
N° RG 24/03613 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFL6
Code NAC : 2AP
DEMANDERESSE :
MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 5]
[Localité 7]
dispensée du ministère d’avocat
DEFENDEURS :
Monsieur [S], [W] [P] agissant tant en son nom personnel qu’en tant que représentant légal de l’enfant mineur [U] [G] [P], né le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 12] (88),
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 11] (COTE D’IVOIRE)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 8]
défaillant
Madame [K], [J] [I] agissant tant en son nom personnel qu’en tant que représentant légal de l’enfant mineur [U] [G] [P], née le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 12] (88),
née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 10] (COTE D’IVOIRE)
demeurant [Adresse 6]
[Localité 9]
défaillante
ACTE INITIAL du 04 Juin 2024 reçu au greffe le 20 Juin 2024.
Copie exécutoire : Parquet civil
Copie certifiée conforme : M.[P], Mme [I]
DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 09 Septembre 2025, après le rapport de Madame LE BIDEAU, Présidente de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Novembre 2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente
Monsieur MADRE, Vice-Président
Madame MARNAT, Juge
GREFFIER :
Madame BEAUVALLET
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Dit que le juge français est compétent ;
Dit que la loi française est applicable ;
Dit que l'action de Madame le procureur de la République est recevable ;
Annule la reconnaissance de [U], [G], [P], né le [Date naissance 2] 2017 [Localité 12] (VOSGES), souscrite par Monsieur [S], [W] [P], né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 11] (CÔTE D'IVOIRE) ;
Dit que Monsieur [S], [W] [P] n'est pas le père de l'enfant [U], [G], [P], né le [Date naissance 2] 2017 [Localité 12] (VOSGES) ;
Dit que l'enfant [U], [G], [P], né le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 12] (VOSGES), portera le nom patronymique de sa mère, [I] ;
Ordonne la transcription de la présente décision sur les registres de l'état civil et en marge de l'acte de naissance de l'enfant n°000434/2017 établi le 10 juillet 2017 par devant l'officier d'état civil de [Localité 12] (VOSGES) ;
Condamne in solidum Monsieur [S], [W] [P] et Madame [K], [J] [I] aux entiers dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 NOVEMBRE 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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