TJ 75056, 12 nov. 2025, RG 25/04375

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître Lauren SIGLER
Me Anne HAUPTMAN

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/04375 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7XJX

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 12 novembre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A.S. HESTIA, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par CDC HABITAT., société d’économie mixte, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparant
ayant pour conseil Maître Lauren SIGLER de l’AARPI NMCG AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0007, non comparant

à

Monsieur [K] [Z], demeurant [Adresse 1]
non comparant
ayant pour conseil Me Anne HAUPTMAN, avocat au barreau de PARIS, non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 avril 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur par courrier en date du 10 novembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 novembre 2025 par Clara SPITZ, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Le greffier Le Juge des contentieux de la protection