TJ 61001, 18 déc. 2025, RG 25/00421
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Texte de la décision
Minute n°25/00040
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENCON
AUDIENCE DU DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
LIQUIDATION JUDICIAIRE
clôture pour insuffisance d’actif
N° de dossier: N° RG 25/00421 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CW2M
Jugement rendu le 18 Décembre 2025 par le Tribunal judiciaire d’Alençon, après débats en Chambre du Conseil :
Composition du Tribunal, lors des débats et du délibéré :
Président : Yoann WOLFF, Président
Assesseur : Anthéa GIORGI, Juge
Assesseur : Carole PETER, Juge
Greffier : Carole SAINT-MARTIN, faisant fonction
en l’absence du Ministère Public ;
Dans l'instance concernant:
DEMANDERESSE
Madame [F] [W] [B] [L] veuve [I],
née le 27 Novembre 1975 à [Localité 3] (CALVADOS)
demeurant [Adresse 2]
présente
EN PRESENCE DE :
Maître [R] [G], mandataire judiciaire, représenté par Madame [V] [J], collaboratrice, munie d’un pouvoir demeurant [Adresse 1]
L’affaire a été appelée à la cause à l’audience tenue en chambre du conseil le 15 décembre 2025 et mise en délibéré à l’audience de ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
PRONONCE, pour insuffisance d'actif, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Mme [F] [L] veuve [I] ;
DIT que les créanciers recouvriront leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions prévues par l'article L. 643-11 du code de commerce ;
DÉCLARE le dossier impécunieux ;
FIXE à 1499,16 euros la somme correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur et le seuil visé au premier alinéa de l'article L. 663-3 du code de commerce ;
RAPPELLE qu'en application de l'article R. 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
DIT que le greffier accomplira les formalités, significations, notifications et publicités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire.
La greffière, Le président
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