TJ 01053, 2 déc. 2025, RG 25/00003
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LOYER COMMERCIAL
JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025
N° RG 25/00003 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HCSQ
Dans l’affaire entre :
S.N.C. EUROCOMMERCIAL PROPERTIES [Localité 5] SNC, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 380 973 560, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 4
DEMANDERESSE
et
S.A.S. GROUPE NOCIBE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 451 489 017, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Michel VICARI, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 62 substitué par Me Jean François BOGUE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 8
DEFENDERESSE
* * * *
Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Madame BOIVIN,
Débats : en audience publique le 02 Décembre 2025
Prononcé : Jugement rendu publiquement le 02 Décembre 2025
Vu l’assignation du 21 mai 2025 à laquelle il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits,
Vu le mémoire en désistement d’instance et d’action de la société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES [Localité 5] SNC transmis par RPVA le 27 novembre 2025 et repris à l’audience de ce jour,
Vu l’acceptation du désistement par la société GROUPE NOCIBE,
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Constate que la société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES [Localité 5] SNC se désiste de l’instance et de son action ;
Dit en conséquence que l’instance est éteinte et que le tribunal est dessaisi ;
Rappelle que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
Fait et prononcé les jour, mois et an susdits.
La greffière Le juge des loyers commerciaux
copie à :
Me Eric ROZET
Me Michel VICARI
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