TJ 59350, 3 nov. 2025, RG 24/02131
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02131 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYCT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025
N° RG 24/02131 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYCT
DEMANDERESSE :
S.A. [10]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 2],
Ayant pour avocat Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON dispensé de comparution
DEFENDERESSE :
[9]
[Adresse 8]
[Adresse 4]
[Localité 1],
dispensé de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 461-1 et suivants, L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de la Société [10] SA
Accorde la demande de dispense de comparution de la [6] et de la Société [10] SA
Fixe le taux d'incapacité permanente de Monsieur [M] [E] à 8 % à compter de la date de consolidation
Dit que les frais de consultation sont pris en charge par la [5]
Condamne la [6] aux dépens
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier L’Assesseur pour la Présidente empêchée
Laurence LOONES Stéphane WILPOTE
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