TJ 08105, 1 déc. 2025, RG 25/01949

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES
[Adresse 3]
[Localité 1]

N° RG 25/01949 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EYLL

Minute:

Jugement du :
01 décembre 2025

S.A.S. VITOGAZ FRANCE venant aux droits de la société HAVRAISE DES PETROLES

Contre

[I] [S]
FabienneDELHOMME (décédée)

CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 01 décembre 2025 par le Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, présidé par Catherine PETIT, magistrate à titre temporaire, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière;

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

S.A.S. VITOGAZ FRANCE
venant aux droits de la société HAVRAISE DES PETROLES
[Adresse 7]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Non comparante

DÉFENDEURS

Monsieur [I] [S]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Non comparant

Madame [O] [L] (décédée)
[Adresse 4]
[Localité 2]

Vu les articles 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 05 novembre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 01 décembre 2025 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile qui dispose que : "le Juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure".

PAR CES MOTIFS,