TJ 77284, 27 nov. 2025, RG 25/05128
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Texte de la décision
- N° RG 25/05128 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFT7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Minute n°25/00882
N° RG 25/05128 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFT7
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 27 NOVEMBRE 2025
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
S.A. 3F SEINE ET MARNE
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentée par Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDEURS
Monsieur [L] [U]
[Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 7]
non comparant
Madame [G] [U]
[Adresse 4]
[Adresse 10]
[Localité 7]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré : M. LEUTHEREAU, Magistrat statuant comme Juge Unique
GREFFIER
Lors du délibéré : Mme DEMILLY Florine
JUGEMENT
réputée contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. LEUTHEREAU, Président, ayant signé la minute avec Mme DEMILLY;
LE TRIBUNAL
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Maître Hela KACEM en date du 31/10/2025;
Vu le jugement rendu par le Tribunal le 20/08/2025 sous le numéro RG 25/1572 ;
Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;
Attendu que dans sa requête, Maître [E] [T] fait valoir que le jugement précité est affecté d’une erreur matérielle en ce sens que Monsieur [U] [L] réside au [Adresse 6], et non au [Adresse 3] ;
Qu’en l’espèce, cette omission résulte d'une erreur matérielle qui peut être rectifiée selon la procédure prévue par l'article 462 précité ;
Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision ;
Que les dépens seront à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée, par mise à disposition au greffe,
RECTIFIE le jugement rendu le 20/08/2025 sous le numéro RG 25/1572 en ce sens qu’il convient de le rectifier de la façon suivante :
[Adresse 5]
au lieu de :
[Adresse 2]
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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