TJ 42218, 27 nov. 2025, RG 25/03390
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Texte de la décision
N° de Minute :
N° RG 25/03390 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I3KG
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
Jaf cabinet 4
JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025
Rendu au nom du peuple français par :
Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anne PERRIN, greffier,
statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Me Isabelle GRENIER-DUCHENE a déposé son dossier le 17/10/2025. La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025.
DEMANDERESSE
Madame [L] [O] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (69)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me GRENIER DUCHENE, avocat au barreau de SAINT ETIENNE
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [S]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 5] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
demeurant dernier domicile connu : [Adresse 3]
non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
DECLARE être compétent pour statuer sur la demande en divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires avec application de la loi française;
DECLARE recevable la demande en divorce présentée par madame [L] [O] ;
RAPPELLE qu'une ordonnance d'orientation et de mesures provisoires est intervenue, entre les parties, le 30 octobre 2024 ;
REJETTE au fond la demande en divorce de madame [L] [O] ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens ;
DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et la greffière présente lors du prononcé.
La GREFFIERE La JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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