TJ 97411, 29 oct. 2025, RG 23/00539

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 7]

POLE SOCIAL

N° RG 23/00539 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMUF

N° MINUTE 25/00700

JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2025

EN DEMANDE

[6]
Contentieux [9]
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 8]
[Localité 3]

représentée par Mme [R] [Z], Agent audiencier

EN DEFENSE

Monsieur [L] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représenté par Me Hanna ALIBHAYE, avocate au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substituée par Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 03 Septembre 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame THIBURCE Fabienne, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur TECHER Nelson, Représentant les salariés

assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu la contrainte émise le 13 avril 2023 par la [6] pour le recouvrement de la somme de 448 euros, au titre des cotisations et contributions sociales employeur, et majorations, des 3ème et 4ème trimestres 2017 et 2018, et signifiée à Monsieur [L] [C] le 1er juin 2023 ;

Vu l’opposition à cette contrainte formée le 16 juin 2023 par Monsieur [L] [C] devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion ;

Vu l'audience du 3 septembre 2025, à laquelle la caisse a sollicité la validation de la contrainte pour son montant réduit de 104 euros, en présence de Monsieur [L] [C], représenté par avocat, qui a remis un chèque de 104 euros à l’audience mais s’est opposé au paiement des frais de signification dès lors que la contrainte était fondée sur des bases erronées ; la décision ayant été à l'issue des débats mise en délibéré au 29 octobre 2025 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

- Sur la recevabilité de l’opposition :

La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

- Sur le bien-fondé de l’opposition :

Selon une jurisprudence constante, c'est à l’opposant qu'il appartient de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance réclamée par le biais de la contrainte (en ce sens : Cass. Civ., 2e 26 mai 2016, n° 14-29.358).

En l'espèce, il ressort des débats que Monsieur [L] [C] ne conteste plus la créance dans son montant actualisé par la caisse qui a reconnu la prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations des 3ème et 4ème trimestre 2017, et renoncé à sa demande en paiement à ce titre.

La contrainte sera, en conséquence, validée pour son nouveau montant.

La seule remise d’un chèque ne valant pas en soi preuve du paiement, Monsieur [L] [C] sera condamné au paiement de la somme de 104 euros.

- Sur les frais de signification de la contrainte :

Dès lors que la contrainte n’a pas été jugée totalement infondée, ce qui est le cas en l’espèce, les frais de signification de la contrainte sont à la charge de l’opposant en application de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, en sus des dépens.

PAR CES MOTIFS :