TJ 06088, 6 mars 2025, RG 24/04369
Vérifier : TJ 06088, 6 mars 2025, RG 24/04369 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : 143/25D
Du 06 Mars 2025
Service de proximité
N° RG 24/04369 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QCLB
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] sis [Adresse 3]
Représenté par son syndic en exercice la SAS Cabinet TABONI
[Adresse 4]
[Localité 1] FRANCE
Rep/assistant : Me Gaëlle HARRAR, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Mme [E] [F]
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, non représentée
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 04 Novembre 2024, le Syndicat des copropriétaires LE PANACHE sis [Adresse 3] a fait convoquer Madame [E] [F] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 06 Mars 2025;
Le Syndicat des copropriétaires LE PANACHE sis [Adresse 3] a déclaré expressément se désister de son instance ;
Madame [E] [F] n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement. ;
Constate le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires LE PANACHE sis [Adresse 3] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 06 Mars 2025 par Monsieur PERRONE, Magistrat honoraire, Juge du tribunal judiciaire , assisté de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Gaëlle HARRAR / Mme [E] [F]
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.