TJ 38185, 12 déc. 2025, RG 24/01061
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2025
N° RG 24/01061 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L75N
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. [C] [V]
Assesseur salarié : Madame [Z] [O]
Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffière.
DEMANDERESSE :
[5]
Agissant pour Mr [R] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Madame [T] [E], munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Monsieur [X], muni d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 22 Août 2024
Convocation(s) : 16 septembre 2025
Débats en audience publique du : 14 Novembre 2025
PRONONCÉ DE JUGEMENT DU : 14 Novembre 2025
JUGEMENT NOTIFIÉ LE :
L’affaire a été appelée à l’audience du 14 Novembre 2025, date à laquelle sont intervenus les débats et où le Tribunal statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par lettre recommandée du 22 Août 2024, [5] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE contre une décision de [7] aux fins de contester le refus du versement de l’AAH pour conditions non remplies concernant [J] [R].
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que la [9] a octroyé à [J] [R] le bénéfice de l’AAH par décision du 19/03/2024 ;
Attendu que la [7] a refusé de verser l’AAH à [J] [R] au motif qu’il serait à la charge de ses parents et qu’il bénéficie de l’AEEH ;
Attendu que [J] [R] a saisi la [10] de la [6] qui a rendu une décision de refus le 29/07/2024 ;
Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du 14 novembre 2025 ;
Attendu que la [7] informe le tribunal et le demandeur qu’il a régulisarisé la situation et fait droit au versement de l’AAH ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de l’instance par courrier en date du 15 décembre 2025 en raison de la régularisation du versement de l’AAH par la [7] ;
Attendu que la partie défenderesse accepte implicitement ce désistement ;
Attendu qu’il convient dès lors de constater le désistement d’instance du demandeur et de condamner la [7] aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire - Pôle Social, statuant après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire :
CONSTATE l’extinction de l’instance par effet du désistement du demandeur ;
CONDAMNE la [8] aux dépens.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 452 du Code de procédure civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente et Mme Laetitia GENTIL, greffier.
La Greffière La Présidente
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