TJ 06088, 27 nov. 2025, RG 25/02451
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 27 Novembre 2025
Service de proximité
N° RG 25/02451 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QPYV
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [E] [M]
Elisant domicile à L’AGENCE IMMOBILIERE GTI ORPI
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Frédéric CHAMBONNAUD substitué par Me Ikram MOUSSA, avocats au barreau de NICE
DÉFENDEUR
M. [F] [U]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non-comparant
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 15 Mai 2025, Madame [E] [M] a fait convoquer Monsieur [F] [U] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 27 Novembre 2025;
Madame [E] [M], par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
Monsieur [F] [U] n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la demanderesse.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [E] [M] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 27 Novembre 2025 par Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Frédéric CHAMBONNAUD et à M. [U] Le
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