TJ 02691, 4 déc. 2025, RG 25/00101

MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00101 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7UT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN

ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE RÉFÉRÉ

DU 04 DECEMBRE 2025

Copie et grosse le
à Me SONCIN

deux copies au service des expertise
copie dossier
copie dossier RG 25/00083

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Rose-Marie HUNAULT

GREFFIER : Céline GAU

DEMANDEUR

Monsieur [X] [P]
né le 08 Septembre 1971 à [Localité 7], de nationalité Française
[Adresse 2]

représenté par Me Francis SONCIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [B]
Entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne RENOV TOITURES inscrit au répertoire SIRENE sous le n° 508 722 972
[Adresse 4]

défaillant

La cause ayant été débattue à l'audience publique du 27 Novembre 2025 devant Rose-Marie HUNAULT, Présidente, statuant en matière de référés et assistée de Céline GAU, greffier.

Rose-Marie HUNAULT après avoir entendu les parties présentes en leurs observations, les a avisées que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

La présidente, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique en date du 27 avril 2023, [X] [P] a acquis un bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 8].

[X] [P] s'est rapproché de [N] [B], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne RENOV TOITURES, aux fins d'entreprendre des travaux de couverture de sa véranda et de la chambre sur la terrasse attenante.

A la suite des travaux, [X] [P] s'est plaint d'infiltrations d'eau dans la véranda et la chambre sur terrasse.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2025, [X] [P] a assigné [N] [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN (02100) d'une demande d'expertise portant sur les travaux de couverture qu'il a réalisés.

Par ordonnance en date du 16 octobre 2025, le juge des référés a ordonné une expertise.

Le 6 novembre 2025, le juge des référés s'est saisi d'office en rectification d'erreur matérielle en application de l'article 462 du Code de procédure civile.

L'affaire a alors été appelée à l'audience du 27 novembre 2025 et mise en délibéré au 4 décembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 462 du code de procédure civile prévoit que : " Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ".

En l'espèce l'ordonnance de référé comporte deux erreurs matérielles :
- La première dans le nom de l'expert désigné comme étant [V] [K] alors qu'il s'agit de [V] [E],
- La seconde dans l'adresse mail indiquée comme étant [Courriel 6] au lieu de : [Courriel 5]

Il convient en conséquence de rectifier ces erreurs matérielles.

PAR CES MOTIFS