TJ 06088, 27 févr. 2025, RG 24/04829
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 27 Février 2025
Service de proximité
N° RG 24/04829 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QFB4
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSES
Société NEXITY STUDEA
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me VANDELET Antoine, avocat au barreau de Nice
S.A. SEYNA
[Adresse 4]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me VANDELET Antoine, avocat au barreau de Nice
DÉFENDERESSE
Mme [X] [L] [U]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 1]
non comparante, non représentée
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 12 Décembre 2024, la Société NEXITY STUDEA, S.A. SEYNA a fait convoquer Madame [X] [L] [U] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 27 Février 2025;
La société NEXITY STUDEA, S.A. SEYNA a déclaré expressément se désister de son instance ;
Madame [X] [L] [U] n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance de S.A. NEXITY STUDEA, S.A. SEYNA ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 27 Février 2025 par Madame ATTAL , Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Marion LACOME D’ESTALENX/ Mme [X] [L] [U]
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