TJ 57631, 29 déc. 2025, RG 25/01468

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01468 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2SC Minute n° 25/1499

ORDONNANCE
du 29 Décembre 2025

Nous, Véronique LE BERRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE PREFET DE LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :
- M. [K] [Y]
né le 29 Mai 1947 à [Localité 5] (HAUTS-DE-SEINE), demeurant [Adresse 3]
Non comparant mais représenté par Me Adriana FREYERMUTH-CRISTACHE, avocat au barreau de SARREGUEMINES (attestation du 29/12/25)

Et :
- UDAF DE LA MOSELLE - Ès qualité de MJPM (régulièrement convoqué, concluant)
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 6] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 6] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 17 Décembre 2025, émanant de M. LE PREFET DE LA MOSELLE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [K] [Y].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [K] [Y], l’affaire a été mise en délibéré au 29 Décembre 2025.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 08/01/1988 prise par M. le Commissaire de la République portant admission de [K] [Y] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 07/07/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 28/11/2025, ainsi que l’avis motivé en date du collège de trois professionnels en date du 15/12/2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que [K] [Y] est hospitalisé à l’UMD de [Localité 6] depuis 1988, à la suite d’un double homicide commis dans un contexte délirant de persécution lié à une psychose chronique. Son état psychiatrique demeure extrêmement fragile, marqué par une méfiance intense, une rigidité comportementale et une idéation délirante persistante. Il refuse toute remise en question de ses actes passés et rejette les démarches médicales, notamment les commissions d’expertise. Des épisodes récents d’agressivité, dont une tentative d’étranglement sur une infirmière en juin 2025, confirment sa dangerosité. Ce comportement s’inscrit dans une logique délirante et renforce la nécessité de son maintien en unité pour malades difficiles. Malgré un transfert au pavillon « Les [Localité 2] », les symptômes de persécution persistent, avec un déni total de sa pathologie. En l’absence d’évolution, les experts recommandent la poursuite de son hospitalisation en SDRE à l’UMD.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [K] [Y] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4] ([Adresse 1]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,