TJ 59350, 3 nov. 2025, RG 24/02793
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02793 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBHF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025
N° RG 24/02793 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBHF
DEMANDERESSE :
Mme [V] [N] [E]
[Adresse 4]
[Localité 3],
comparante en personne
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 1]
[Localité 2],
dispensé de comparaître
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Yoan RAHYR, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles
Accorde la demande de dispense de comparaître au Conseil Départemental du Nord
Déclare irrecevable la demande de carte mobilité inclusion de Madame [V] [N] [E]
Rejette la demande de carte mobilité inclusion de Madame [V] [N] [E]
Dit que les frais de consultation médicale seront à la charge de la [5]
Condamne Madame [V] [N] [E] aux dépens
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier L’Assesseur pour la Présidente empêchée
Christian TUY Anne LEFEZ
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