TJ 59350, 9 oct. 2025, RG 25/06883
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/06883 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVTP
N° de Minute : BX25/00988
JUGEMENT
DU : 09 Octobre 2025
S.A. ICF NORD EST
C/
[X] [I]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 09 Octobre 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. ICF NORD EST, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [X] [I]
[Adresse 2] - [Localité 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Juillet 2025
Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 09 Octobre 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
ICF NORD EST a par acte d'huissier en date du 17 juin 2025 fait citer devant le Juge des Contentieux de la Protection Judiciaire du Tribunal Judiciaire de LILLE Madame [I] [X] aux fins de voir :
- prononcer la résiliation du bail de Madame [I] en raison du comportement du locataire conformément aux dispositions des articles 1724,1728 et suivants du Code civil et l'article 7b de la loi 89-462 du 6 juillet 1989;
- en conséquence, ordonner à Madame [I] [X] et tout occupant introduit de son chef de quitter les lieux en respectant les obligations du locataire,
- à défaut, autoriser la ICF NORD EST à faire procéder à l'expulsion à Madame [X] [I], ainsi que tous les occupants introduits de son chef, sans délai, si nécessaire avec l'assistance de la force publique,
- condamner Madame [X] [I] à payer à ICF NORD EST, à compter de la date de résiliation du bail jusqu'à complète libération des lieux, une indemnité d'occupation égale au montant des loyers, charges et droits normalement dus, majorée des augmentations légales et sans tenir compte de l'APL, en application des articles 1240 et 1760 du Code civil,
- Condamner Madame [X] [I] à payer à ICF NORD EST la somme de 500 euros en application des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile,
- Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
- Condamner Madame [X] [I] au paiement des entiers frais et dépens, en ce compris le coût du commandement payer ainsi que les frais d'assignation.
Madame [I] assignée à l'étude n'a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 09 Octobre 2025.
MOTIFS
Par acte sous seing privé en date du 10 mars 2022 à [Localité 4], ICF NORD EST a donné à bail à Madame [X] [I] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 2], [Localité 3], conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Le loyer actuellement quittancé est de 688,22 euros.
Le contrat de Madame [X] [I] précise que le locataire s'oblige à jouir paisiblement des lieux loués de jour comme de nuit.
Notamment, il s'engage à ne pas troubler la tranquillité des voisins par le bruit (télévision, radio, appareils ménagers,... ).
Il doit respecter le personnel d'ICF HABITAT.
L'agression de tout collaborateur d'ICF HABITAT ou de tout prestataire extérieur peut entrainer la résiliation du bail.
Le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
L'article 1729 dudit code précise que :
" si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleut, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail".
Ces dispositions sont également reprises par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 qui dispose que :
"Le locataire est obligé :
(...)
b) d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location".
Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence constante que le locataire est responsable des agissements des occupants introduits de son chef.
Les juges du fond apprécient souverainement en fonction de circonstances de temps et de lieu la limite de la normalité des troubles de voisinage.
En l'espèce, ICF NORD EST expose qu'elle a été régulièrement interpellée suite aux nuisances commises par la locataire, les derniers faits étant d'une telle gravité qu'ils justifient le prononcé de la résiliation du bail ; qu'ainsi ses salariés du service social qui s'étaient rendus à son domicile le 7 juillet 2022 pour un impayé ont été agressés verbalement, et poursuivis par la locataire ; que les voisins se plaignent de nuisances sonores et olfactives, notamment de substances illicites ; et des jets de jouets par la fenêtre.
ICF NORD EST expose que de nombreuses mains courantes ont été déposées, à savoir :
- le 27 mars 2024, [X] [I] a requis les services, signalant que son ex [L] [S] a escaladé son balcon, pénétré dans son domicile et frappé son compagnon,
- le 18 mai 2024, [X] [I] déclarait avoir été importunée par son ex [L] [S] et elle s'est réfugiée chez une voisine,
- le 8 juin 2024 à 4h45, les policiers sont appelés pour un différend entre Madame [I] et un ex. Les policiers constatent la présence de Monsieur [L] [S] dans les parties communes, procèdent à son contrôle et l'évincent.
Lors de la prise de contact, les policiers constatent la présence de plusieurs individus dans l'appartement de Madame [I],
- le 8 juin 2024 - 7h20, [X] [I] appelle pour signaler que son ex conjoint [L] [S] (toxicomane notoire) a cassé sa fenêtre et s'est réfugié chez elle.
Il aurait été mis en fuite suite à l'intervention de voisins. Il a été interpellé plus tard dans la journée,
- le 21 juin 2024, altercation entre des employés d'ICF HABITAT et [X] [I] qui se plaint de l'inaction de l'agence suite à des punaises de lit. Madame [I] aurait insulté les employés d'ICF,
- le 3 juillet 2024 : assistance aux services sociaux pour récupérer 5 enfants au domicile de Madame [I],
- le 21 août 2024 à 01h26 : les policiers sont requis pour un différend de voisinage.
Sur place, ils constatent une femme au premier étage qu'ils identifient comme étant [I] [X]. Elle vocifère.
Des personnes présentes expliquent qu'elle a jeté depuis son balcon de la farine et des oeufs sur leurs véhicules.
Pendant toute l'intervention, [X] [I] ne cesse d'hurler depuis son balcon et est verbalisée pour tapage,
- le 4 mai 2025 à 21h35 : nos services sont appelés car "un individu casse tout dans le domicile de Madame [I] [X]". Individu qu'elle aurait rencontré plus tôt dans la journée sur [Localité 4] et à qui elle a proposé son aide, en l'accueillant chez elle. Il serait devenu subitement agressif et incontrôlable.
Elle a quitté son appartement. Lui, a cassé et renversé le mobilier a l'intérieur, et jeté de nombreux objets et ses vêtements par le balcon. Il s'est coupé et a laissé de nombreuses traces de sang dans le logement et le couloir.
Quand les policiers interviennent il se trouve dans le couloir du premier étage et se montre toujours aussi agressif envers les policiers. Cest derniers doivent faire usage du pistolet à impulsions électriques pour le maîtriser.
Ces derniers faits ont causé un émoi dans l'ensemble de la résidence, l'individu auquel il est fait allusion ayant trouvé la mort lors de l'interpellation.
Les mains courantes ne sont pas produites. Cependant une plainte a été déposée par ICF NORD EST le 9 mai 2025 pour dégradations volontaires suite aux faits du 4 mai 2025.
Il en ressort que l'individu introduit par Madame [I] était en crise et a jeté, depuis le balcon, une table, des chaises, une télévision, une table à repasser, un vélo, du mobilier de jardin ainsi qu'un sommier, tous ces objets ayant atterri sur le parking de la résidence.
Cela aurait pu avoir ces conséquences gravissimes pour les habitants de la résidence qui auraient pu être touchés par le jet de ces objets.
Il a également été mis en évidence que l'individu a commis de nombreuses dégradations dans le logement dans lequel le bailleur n'avait pas pu accéder, dans la mesure où il y avait été apposé des scellés et également dans les parties communes.
Les traces de sang au niveau du sol et des murs témoignent de la violence de l'altercation.
Ces évènements auraient entraîné des dégradations dans les parties communes de l'immeuble.
La porte arrière de l'entrée de l'immeuble, qui avait été réparée trois semaines auparavant, a été de nouveau cassée.
Madame [I] a réintégré son logement malgré l'apposition de scellés.
Selon ICF NORD EST, le commandement de police a indiqué qu'il n'était pas possible de s'y opposer, mais a précisé qu'il y avait beaucoup de sang dans le logement, des meubles cassés, des murs et le sol touchés.
Il résulte des 5 attestations récentes des voisins, datées de mai 2025 que Madame [I] lance des bouteilles et des cailloux de son balcon ; qu'elle apporte beaucoup de nuisances par la présence de nombreux individus visiblement éméchés ou drogués qu'elle laisse entrer dans la résidence, et cause des tapages nocturnes.
Le mail de Madame [D], conseillère sociale confirme l'attitude très agressive de Madame [I] envers les employés d'ICF NORD EST.
Madame [F], conseillère sociale référente, a indiqué également que Madame [I] consomme de la drogue.
Les éléments produits font apparaître à l'évidence les incivilités nombreuses et répétées commises par Madame [I] et les individus introduits dans les lieux pour elle à l'encontre du voisinage (tapages noctures, dégradations, jets d'objets divers...).
Par ailleurs ils démontrent le comportement très agressif et menaçant de Madame [I] envers le personnel de ICF NORD EST.
Ces faits constituent un manquement grave et répété de la locataire à son obligation d'usage raisonnable de la chose louée et justifient qu'il soit fait droit à la demande de résiliation du bail.
Dès lors il y a lieu de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner l'expulsion de Madame [I] suivant les modalités prévues au dispositif de la présente décision.
Il y a lieu de condamner Madame [I] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges actuels à compter du présent jugement et jusqu'à complète libération des lieux.
Il n'apparaît pas inéqitable de laisser à la charge de la ICF NORD EST les frais irrépétibles non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement rendu par mise à dispositionau greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort ;
Prononce la résiliation du bail consenti à Madame [I] [X] portant sur le logement sis à [Localité 3], [Adresse 2] pour troubles anormaux de voisinage ;
Ordonne l'expulsion de Madame [I] [X] ainsi que de tout occupant de son chef des lieux dont il s'agit dans les délai de deux mois du commandement de délaisser à intervenir, et ce au besoin avec le concours de la force publique ;
Condamne Madame [I] [X] à payer à ICF NORD EST une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges actuels à compter du présent jugement et jusqu'à complète libération des lieux ;
Déboute ICF NORD EST de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [I] [X] aux entiers dépens ;
Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé le 09 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT
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