TJ 63113, 16 juill. 2025, RG 25/02241

Le Tribunal,
Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution du plan de redressement homologué le 24 juin 2022 au profit de la GAEC des Cascades de [Localité 1],

CONSTATE l’état de cessation de paiement du GAEC des Cascades de [Localité 1] au 1er septembre 2024,

PRONONCE la liquidation judiciaire du GAEC des Cascades de [Localité 1],

DIT n’y avoir lieu à la poursuite d’activité,

DÉSIGNE :

- la SELARL MJ [D], en qualité de liquidateur,
- Monsieur [N] [V] en qualité de Juge Commissaire,
- Madame [J] [R] en qualité de Juge Commissaire suppléant,
- la SELARL VASSY&COURTADON en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que le liquidateur établira dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur,

FIXE à NEUF MOIS le délai dans lequel le liquidateur judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L624-1 et suivants du code de commerce,

FIXE, à compter du présent jugement, à UN AN le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

DIT que l’affaire sera rappelée par les soins du greffe et les parties convoquées à la première audience utile suivant l’expiration de ce délai,

ORDONNE la publication du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et recouvrés éventuellement comme en matière d’Aide Juridictionnelle.

En foi de quoi le jugement a été signé par le président et le greffier.

Le Greffier Le Président

Laetitia JOLY Grégoire KOERCKEL