TJ 67482, 15 déc. 2025, RG 25/02027

La juge aux affaires familiales,

Se déclarant compétent au plan international et faisant application de la loi française,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [Z] [R] , né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 10] (Pakistan),

et de

Madame [V] [U] , née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 10] (Pakistan),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 , devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (Pakistan) ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, voire au répertoire tenu par l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 25 juillet 2022 ;

DEBOUTE Madame [V] [U] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT que Madame [V] [U] exerce exclusivement l'autorité parentale sur l'enfant,
- [M] [K], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 11] ( Oman ;

RAPPELLE que Monsieur [Z] [R] y conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ;

FIXE la résidence de l'enfant au domicile de Madame [V] [U] ;

RESERVE les droits de visite de Monsieur [Z] [R] à l’égard de l’enfant, lesquels ne pourront s’exercer qu’avec l’accord préalable de Madame [V] [U] ;

DISPENSE Monsieur [Z] [R] de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant par le versement d'une pension alimentaire jusqu'à amélioration de sa situation financière ;

CONDAMNE Madame [V] [U] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l'acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 15 décembre 2025 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES