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TJ 77284, 12 sept. 2025, RG 25/02622


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Date
12/09/2025
Numéro
25/02622
Lieu / cour
tj77284
Chambre
Surendettement - PRP
Type
other
Id
697bbb97cdc6046d472a638b

Texte de la décision

2,937 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

Service Surendettement et Rétablissement Personnel

[Adresse 29]
[Localité 19]


Association [Adresse 27]

C/

Madame [H] [B]
Société [46]
Société [38]
Société [45]
Société [33]
Société [30]
Société [32]
Madame [U] [C]
Société [35]
Société [31]
Société [49]
Société [48]
Société [43] [Localité 41]

N° RG 25/02622 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD76I

Minute : 25/00755

CADUCITE

DU : 12 Septembre 2025

Copie délivrée
le :

à : Débiteur(s)
Créancier(s)
BDF

DÉCISION DE CADUCITÉ


Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 12 septembre 2025, par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Meaux, présidé par Madame DE TALHOUËT Jeanne, assistée de Madame LEFEVRE Nancy, Greffière

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

Association [Adresse 27]
[Adresse 6]
[Localité 24]

non comparante

DÉFENDERESSES :

Madame [H] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 28]
[Localité 21]

comparante

Société [46]
[Adresse 1]
[Localité 17]

non comparante

Société [38]
Gestion Financière et Comptable du [37]
[Adresse 12]
[Localité 16]

non comparante

Société [45]
POLE SOLIDARITE
[Adresse 4]
[Localité 15]

non comparante

Société [33]
DRC SURENDETTEMENT
[Adresse 7]
[Localité 22]

non comparante

Société [30]
[36]
[Adresse 42]
[Localité 10]

non comparante

Société [32]
Chez [44]
[Adresse 34]
[Localité 13]

non comparante

Madame [U] [C]
[Adresse 8]
[Localité 20]

non comparante

Société [35]
Chez [40]
[Adresse 3]
[Localité 11]

non comparante

Société [31]
[Adresse 9]
[Localité 18]

non comparante

Société [49]
Service Recouvrement
[Adresse 47]
[Localité 25]

non comparante

Société [48]
Chez [39]
[Adresse 26]
[Localité 14]

non comparante

Société [43] [Localité 41]
[Adresse 5]
[Localité 23]

non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile et R 713-4 du code de la consommation ;

Attendu que par courrier adressé le 20 mai 2025, la demanderesse a formé un recours contre les mesures imposées suite rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en date du 24 avril 2025 prise par la commission de surendettement au profit de Madame [B] [H], lui ayant été notifé le 02/05/2025 ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience du 12 eptembre 2025 à laquelle elle a été convoquée afin que son recours soit examiné, le courrier lui ayant été délivré et signé le 08 aût 2025 ;

Que la demanderesse n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, le Tribunal

Déclare la contestation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE JUGE

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