TJ 10387, 12 déc. 2025, RG 23/02293

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de TROYES statuant après débats hors de la présence du public, par jugement contradictoire rendu publiquement, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DIT que la pièce n°8 communiquée par Madame [K] [T] est écartée des débats;

RAPPELLE que l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [N] [W] [C] et Madame [K] [T] a d'ores et déjà été ordonné ;

Par conséquent :

DÉBOUTE Monsieur [N] [W] [C] de sa demande tendant à voir ordonner le partage de l'indivision existant entre les parties ;

DÉBOUTE Madame [K] [T] de sa demande tendant à dire que Monsieur [N] [W] [C] est redevable d'une indemnité d'occupation sur la période du 06 juin 2015 au 31 mars 2017 ;

DIT que Monsieur [N] [W] [C] a réalisé un apport personnel de 99.900,00 euros lors de l'acquisition du bien immobilier indivis situé à [Localité 8][Adresse 1] ;

DIT que Monsieur [N] [W] [C] détient une créance de 2.141,00 euros contre l'indivision au titre des taxes foncières des années 2016 et 2017 ;

DIT que Monsieur [N] [W] [C] détient une créance de 18.754,98 euros contre l'indivision au titre des mensualités des emprunts postérieures depuis la séparation ;

DÉBOUTE Monsieur [N] [W] [C] de sa demande tendant à dire qu'il bénéficie d'une créance de 2.209,87 euros contre l'indivision pour avoir remboursé seul le crédit réserve ;

DIT que Monsieur [N] [W] [C] détient une créance de 802,87 euros contre l'indivision au titre de l'assurance habitation qu'il a pris en charge jusqu'à la vente du bien immobilier indivis ;

DIT que Monsieur [N] [W] [C] détient une créance de 1.840,00 euros contre l'indivision au titre au titre des factures de diagnostics techniques et de réparation de radiateurs qu'il a réglées pour le compte de l'indivision ;

DIT que Maître [H] [F], notaire commis, actualisera le projet de partage en tenant compte de la présente décision ;

RENVOIE Monsieur [N] [W] [C] et Madame [K] [T] devant Maître [H] [F], Notaire commis, pour régulariser l'acte de partage de leurs intérêts patrimoniaux établi selon les dispositions du présent jugement ;

DIT que, en cas d'accord des parties sous forme d'un règlement conventionnel de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux, le Notaire désigné informera le juge que sa mission se trouve sans objet et élaborera un état liquidatif et un partage qui sera soumis à l'homologation du tribunal conformément à l'article 265-2 du code civil ;

RAPPELLE qu'à tout moment les parties peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable ;

DÉBOUTE Monsieur [N] [W] [C] de sa demande tendant à condamner Madame [K] [T] à lui verser la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil ;

CONDAMNE Madame [K] [T] à verser la somme de 2.000,00 euros à Monsieur [N] [W] [C] en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans l'indivision, avec distraction au profit des avocats ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;

DIT qu'une copie de la présente décision sera notifiée par le greffe à Maître [H] [F], notaire à [Localité 9] [Adresse 3] ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par commissaire de justice.

Et le présent jugement a été signé par Nous, Nathalie LEDUC, Vice-présidente déléguée aux affaires familiales, assistée de Aïcha BELAHCENE, Greffier chargé de la mise à disposition.

Fait à [Localité 7], le 12 décembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES