TJ 80021, 26 nov. 2025, RG 25/00411

DU : 26 Novembre 2025

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JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Autres demandes relatives aux dirigeants du groupement
Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement

AFFAIRE :

M. LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT

C/

[W]

Répertoire Général

N° RG 25/00411 - N° Portalis DB26-W-B7J-IRS4

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Expédition exécutoire le : 26 Novembre 2025

à : Me Dumoulin
à : Me Demailly
à :
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Expédition le :

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à : Expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 6]

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JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR
MATERIELLE
du
VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

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Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant selon la procédure accélérée au fond, assisté de Céline FOURCADE, adjoint principal ff de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

M. LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SOMME
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Maître Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau D’AMIENS

- DEMANDEUR(S) -

ET :

Monsieur [P] [S] [U] [W]
né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Franck DEMAILLY de la SELARL FRANCK DEMAILLY, avocat au barreau D’AMIENS

- DÉFENDEUR(S) -

Nous, Eric BRAMAT, Président du Tribunal judiciaire d’AMIENS,

Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par le décret n°210-1165 du 1er octobre 2010 ;

Vu l’ordonnance de référé rendue le 15 octobre 2025 dans le litige opposant MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC à Monsieur [Y] [W] ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC représenté par Maître Sybille DUMOULIN ;

Attendu que dans le cadre de l’article L.267 du Livre des procédures fiscales, le Président statue par jugement et non par ordonnance ;

Attendu que l’ordonnance précitée est affectée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier ;

PAR CES MOTIFS