TJ 75056, 25 nov. 2025, RG 25/00444

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]

[1] CCC
délivrées le :

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 25/00444

N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 2]

N° MINUTE :

Assignation du :
29 novembre 2024

Contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 25 novembre 2025
DEMANDEUR

Monsieur [I] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Me Hugues KEUFAK TAMEZE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1133

DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 5]
[Localité 3]

représentée par Me Sébastien ZIEGLER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2258

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, Juge de la mise en état,
assisté de Madame Sandrine BREARD, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 21 octobre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 novembre 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

Vu l’assignation en date du 29 novembre 2024 délivrée par M. [I] [Y] à l’encontre de la BNP PARIBAS ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [I] [Y] en date du 29 septembre 2025 et qui demande en outre le rejet des demandes de la banque ainsi que sa condamnation au dépens ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la banque en date du 15 octobre 2025 mais qui demande la condamnation de M. [Y] aux dépens et à lui verser 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ;

SUR CE

Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de M. [I] [Y] et l’acceptation de la banque.

Compte tenu de l’accord des parties, il y a lieu de rejeter la demande de la banque au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

M. [Y] s’étant désisté de sa demande à la suite d’un accord transactionnel, il y a lieu de laisser à chaque partie la charge de ses dépens sauf meilleur accord.

PAR CES MOTIFS