TJ 78646, 22 oct. 2025, RG 25/04512
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 22 OCTOBRE 2025
(Art. 406 et 468 du C.P.C)
AFFAIRE N° : N° RG 25/04512 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIZ5
MINUTE N° : 25/
DEMANDEURS
Madame [B] [M]
née le 30 Juin 1977 à [Localité 5]
Monsieur [K] [V]
né le 13 Septembre 1981 à [Localité 3] (CONGO),
Tous deux demeurant [Adresse 1]
Tous deux non comparants
DÉFENDERESSE
Madame [H] [Y], nom d’usage [R]
née le 24 Décembre 1953 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
Comparante
ACTE INITIAL DU 30 Juillet 2025
reçu au greffe le 01 Août 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Béatrice CRENIER, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 12 novembre 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 30 juillet 2025, reçue au greffe le 1er août 2025, Madame [B] [M], Monsieur [K] [V] ont saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 octobre 2025.
À l’audience de ce jour, les demandeurs n’ont pas comparu sans faire connaître de motif légitime.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 30 juillet 2025,
LAISSE les dépens à la charge des demandeurs,
DIT que la présente décision sera notifiée aux demandeurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse par lettre simple,
Prononcé le 22 Octobre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Béatrice CRENIER, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER JUGE DE L’EXECUTION
Béatrice CRENIER Noélie CIROTTEAU
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