TJ 73065, 14 janv. 2026, RG 25/00552
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Texte de la décision
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement
(article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 14 Janvier 2026
N° RG 25/00552 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E3ZN
Demandeur
Défendeur
FRANCE TRAVAIL
1-9 rue du Débarcadère
92700 COLOMBES
dispensée de comparution
S.A.S. HPM LES TROLLES 73550 MERIBEL LES ALLUES
EN PRESENCE DE :
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 14 Janvier 2026, avec l'assistance de MJ BRAMARD, greffière :
- Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social
- [W] [E] assesseur collège non salarié
- [J] [I] assesseur collège salarié
DÉBATS :
A l’audience publique du 14 Janvier 2026, la cause a été débattue
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FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 22 Octobre 2025, la S.A.S. HPM a formé opposition à la contrainte du 10 septembre 2025 signifiée le 08 octobre 2025 à la demande de FRANCE TRAVAIL, portant sur la somme de 12768 euros, afférente à la période d'emploi de Mme [V] [X] du 1er janvier 2025 au 26 avril 2024.
Par courriel du 18 décembre 2025, FRANCE TRAVAIL a informé le Tribunal de son désistement, la contrainte ayant été régularisée à la suite de la réception des pièces justifiant de la présentation du CSP.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu de donner acte de son désistement à FRANCE TRAVAIL et de constater que celui-ci est parfait au sens de l’article 395 du Code de Procédure Civile, le défendeur n’ayant pas conclu au fond ou déposé une fin de non-recevoir avant ledit désistement.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition du greffe :
DONNE acte de son désistement à FRANCE TRAVAIL ;
DIT que le désistement est parfait et que l’affaire est rayée du rôle ;
Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du Code de procédure civile aux jour, mois et an que dessus et signé par :
la greffière le président,
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